Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la fourniture du logiciel Factur'Auto et des services associés (installation, formation, support) à des professionnels, marchands de véhicules d'occasion en Belgique.
2. Offres et tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Factur'Auto se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
3. Licence et utilisation
La formule SaaS confère une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. La formule Licence + Services confère une licence perpétuelle pour l'instance fournie, sous réserve du respect des présentes CGV.
4. Support et maintenance
Le support est fourni par email selon le niveau du forfait. La maintenance et les mises à jour sont incluses pendant la période contractuelle, sauf forfait Licence + Services sans contrat de maintenance.
5. Responsabilité
Factur'Auto ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du logiciel. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données saisies.
6. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents.